Règlement d’exécution (UE) n° 938/2012 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) n° 938/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 938/2012
Versionacte d'origine du 12/10/2012 (CELEX 32012R0938)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) n° 938/2012EUR-Lex →

(5) Au vu des communications effectuées par les États membres à la Commission, il convient de fixer les taux d’intérêt applicables pour l’exercice 2013 du FEAGA en tenant compte de ces différents éléments.

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