(1) Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d’assistance et de formation, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.
Règlement (UE) n° 941/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 941/2012
RattachementRèglement (UE) n° 941/2012
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012R0941)
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