Considérants (5)
(1)(1) Le règlement (CE) no 147/2003 du Conseil impose un embargo général sur la fourniture de conseils techniques, d’assistance et de formation, d’un financement ou d’une assistance financière en rapport avec des activités militaires à toute personne, toute entité ou tout organisme en Somalie.
(2)(2) Le 25 juillet 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2060 (2012) dont le point 10 prévoit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés au Bureau politique des Nations unies, préalablement approuvée par le comité institué par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies.
(3)(3) Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/633/PESC, qui modifie la décision 2010/231/PESC et prévoit une telle dérogation.
(4)(4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.
(5)(5) Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 147/2003 en conséquence,
À l’article 3 du règlement (CE) no 147/2003, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1.
L’article 1er ne s’applique pas:
a) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’équipements militaires non létaux destinés uniquement à des fins humanitaires ou de protection, ou pour des matériels destinés à des programmes de l’Union ou des États membres concernant la mise en place des institutions, y compris dans le domaine de la sécurité, mis en œuvre dans le cadre du processus de paix et de réconciliation;
b) à la fourniture de conseils techniques, d’assistance et de formation en rapport avec ces équipements non létaux;
c) à la fourniture d’un financement ou d’une aide financière pour la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation d’armes et d’équipements militaires destinés uniquement à appuyer le Bureau politique des Nations unies pour la Somalie ou à son usage;
d) à la fourniture de conseils techniques, d’assistance et de formation en rapport avec ces armes et équipements militaires,
sous réserve que ces activités aient été préalablement approuvées par le comité institué au paragraphe 11 de la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies.»
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.