Règlement (UE) n° 941/2012 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 941/2012
RattachementRèglement (UE) n° 941/2012
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012R0941)
RéférenceConsidérant 2 du règlement (UE) n° 941/2012EUR-Lex →

(2) Le 25 juillet 2012, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2060 (2012) dont le point 10 prévoit une dérogation à l’interdiction de fournir une assistance en rapport avec des armes et des équipements militaires destinés au Bureau politique des Nations unies, préalablement approuvée par le comité institué par la résolution 751 (1992) du Conseil de sécurité des Nations unies.

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