Règlement (UE) n° 941/2012 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 941/2012
RattachementRèglement (UE) n° 941/2012
Versionacte d'origine du 15/10/2012 (CELEX 32012R0941)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) n° 941/2012EUR-Lex →

(4) Cette mesure entre dans le champ d’application du traité, et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir son application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

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