Règlement (UE) n° 927/2012 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version consolidée au 26/10/2012 (consolidation EUR-Lex 02012R0972-20121026, la plus récente en français ; acte d'origine du 16/07/2012).

TexteRèglement (UE) n° 927/2012
RattachementRèglement (UE) n° 927/2012
VersionConsolidée au 26/10/2012 (CELEX 02012R0972-20121026)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 927/2012EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 1er janvier 2013.

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