(5) Étant donné que le protocole actuel vient à expiration le 31 décembre 2012 et que le nouveau protocole doit être appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2013, il convient que le présent règlement s’applique à compter du 1er janvier 2013,
Règlement (UE) n° 927/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/07/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 927/2012
RattachementRèglement (UE) n° 927/2012
Versionacte d'origine du 16/07/2012 (CELEX 32012R0972)
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