Règlement (UE) n° 998/2012 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/10/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 998/2012
RattachementRèglement (UE) n° 998/2012
Versionacte d'origine du 09/10/2012 (CELEX 32012R0998)
RéférenceConsidérant 3 du règlement (UE) n° 998/2012EUR-Lex →

(3) Le 9 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/669/UE relative à la signature et à l’application provisoire du protocole.

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