Article 1
Les États membres transmettent à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional conformément à la liste spécifiée en annexe.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 1046/2012 de la Commission du 8 novembre 2012 portant application du règlement (CE) no 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’établissement d’une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS), concernant les séries chronologiques à transmettre pour le nouveau découpage régional
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 1046/2012
Adopté le8 novembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants, 1 annexe
CELEX32012R1046
Considérants (4)
(1)
(1) Le règlement (CE) no 1059/2003 constitue le cadre juridique de la nomenclature régionale en vue de permettre la collecte, l’établissement et la diffusion de statistiques régionales harmonisées dans l’Union.
(2)
(2) En vertu de l’article 5, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1059/2003, lorsqu’une modification est apportée à la nomenclature NUTS, l’État membre concerné doit communiquer à la Commission les séries chronologiques pour le nouveau découpage régional, en remplacement des données déjà transmises. La liste des séries et leur durée doivent être spécifiées par la Commission, compte tenu de la faisabilité de leur transmission. Ces séries doivent être fournies dans les deux ans qui suivent la modification de la nomenclature NUTS.
(3)
(3) La nomenclature NUTS a été modifiée par le règlement (UE) no 31/2011 de la Commission, qui s’applique à compter du 1er janvier 2012.
(4)
(4) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité du système statistique européen,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
Année de départ requise par domaine statistique
| Domaine | NUTS niveau 2 | NUTS niveau 3
| Agriculture – comptes agricoles | 2007 |
| Agriculture – effectifs d’animaux | 2007 |
| Agriculture – production végétale | 2007 |
| Agriculture – production de lait | 2010 |
| Agriculture – structure des exploitations agricoles | 2007 |
| Démographie | 1990 | 1990
| Emploi, chômage | 2005 | 2005
| Environnement – déchets solides | 2004 |
| Santé – causes de décès | 1994 |
| Santé – infrastructures | 1993 |
| Santé – patients | 2000 |
| Comptes des ménages | 2000 |
| Société de l’information | 2007 |
| Comptes régionaux | 2000 | 2000
| Science et technologie – dépenses et personnel de R & D | 2009 |
| Tourisme | 2004 | 2004