Les préparations mentionnées dans l’annexe et les aliments pour animaux contenant lesdites préparations, qui sont produits et étiquetés avant le 4 juin 2013 conformément aux règles applicables avant le 4 décembre 2012, peuvent continuer à être mis sur le marché et à être utilisés jusqu’à épuisement des stocks existants.
Règlement d’exécution (UE) n° 1065/2012 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version consolidée au 18/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02012R1065-20260618, la plus récente en français ; acte d'origine du 13/11/2012).
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1065/2012
IntituléMesures transitoires
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1065/2012
VersionConsolidée au 18/06/2026 (CELEX 02012R1065-20260618)
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