(2) Le règlement (UE) no 142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive, définit les modalités d’exécution du règlement (CE) no 1069/2009 concernant notamment l’enregistrement des opérateurs, le contenu des documents commerciaux qui accompagnent les envois de sous-produits animaux et de produits dérivés lors des échanges entre États membres ainsi que la présentation du formulaire de notification qui doit être fourni pour certains sous-produits animaux et produits dérivés en application de l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009.
Règlement d’exécution (UE) n° 1097/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1097/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1097/2012
Versionacte d'origine du 23/11/2012 (CELEX 32012R1097)
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