Règlement d’exécution (UE) no 1097/2012 de la Commission du 23 novembre 2012 modifiant, pour ce qui concerne les expéditions de sous-produits animaux et de produits dérivés entre les États membres, le règlement (UE) no 142/2011 portant application du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Article 1

Le règlement (UE) no 142/2011 est modifié comme suit.

1) à l’article 20, le point c) du paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«c) les exploitants transportant de la laine et des poils non traités, pour autant que ceux-ci soient conditionnés à l’état sec dans des emballages hermétiques, directement dans une usine produisant des produits dérivés destinés à être utilisés en dehors de la chaîne alimentaire animale ou une usine effectuant des opérations intermédiaires, dans des conditions permettant d’éviter la propagation d’agents pathogènes;

d) les opérateurs utilisant de petites quantités de matières des catégories 2 et 3 visées aux articles 9 et 10 du règlement (CE) no 1069/2009 ou de produits qui en sont dérivés, aux fins de la fourniture directe des produits dans la région de l’utilisateur final, sur le marché local ou dans le commerce de détail local, lorsque l’autorité compétente considère que cette activité ne présente aucun risque de propagation d’une maladie grave transmissible à l’homme ou aux animaux; le présent point ne s’applique pas lorsque les matières concernées sont utilisées dans l’alimentation des animaux d’élevage autres que les animaux à fourrure.»

2) les annexes VIII et XVI sont modifiées conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Annexe

ANNEXE

Les annexes du règlement (UE) no 142/2011 sont modifiées comme suit:

1) à l’annexe VIII, chapitre III, le modèle de document commercial est remplacé par le texte suivant:

«Document commercial

pour le transport, à l’intérieur de l’Union européenne, de sous-produits animaux et de produits dérivés non destinés à la consommation humaine, conformément au règlement (CE) no 1069/2009

Partie I: renseignements concernant le lot expédié

UNION EUROPÉENNE

Document commercial

I.1. Expéditeur

Nom

Adresse

Code postal

I.2. No de référence du document

I.2.a. No de référence locale

I.3. Autorité centrale compétente

I.4. Autorité locale compétente

I.5. Destinataire

Nom

Adresse

Code postal

Téléphone

I.6.

I.7.

I.8. Pays d’origine

Code ISO

I.9. Région d’origine

Code

I.10. Pays de destination

Code ISO

I.11. Région de destination

Code

I.12. Lieu d’origine

Établissement

Nom

Numéro d’agrément

Address

Code postal

I.13. Lieu de destination

Établissement

Autre

Nom

Numéro d’agrément

Adresse

Code postal

I.14. Lieu de chargement

I.15. Date du départ

I.16. Moyens de transport

Avion

Navire

Wagon

Véhicule routier

Autres

Identification

I.17. Transporteur

Nom

Numéro d’agrément

Adresse

Code postal

État membre

I.18. Description des marchandises

I.19. Code marchandise (code NC)

I.20. Quantité

I.21. Température des produits

Ambiante

Réfrigérée

Congelée

Contrôlée

I.22. Nombre de conditionnements

I.23. Numéro des scellés/des conteneurs

I.24. Type of packaging

I.25. Marchandises certifiées aux fins de:

Aliments pour animaux

Usage technique

I.26.

I.27. Transit par des États membres

État membre

Code ISO

État membre

Code ISO

État membre

Code ISO

I.28. Exportation

Pays tiers

Code ISO

Point de sortie

Code

I.29.

I.30.

I.31. Identification des marchandises

Numéro d’agrément des établissements

Espèce

(nom scientifique)

Nature de la marchandise

Catégorie

Type de traitement

Atelier de transformation

Numéro du lot

Partie II: Certification

PAYS

Sous-produits animaux/produits dérivés non destinés à la consommation humaine

II. Information sanitaire

II.a. No de référence du certificat

II.b.

II.1. Déclaration de l’expéditeur

Le soussigné déclare que:

II.1.1. les informations figurant dans la partie I sont exactes;

II.1.2. toutes les précautions ont été prises pour éviter une contamination des sous-produits animaux ou des produits dérivés par des agents pathogènes et une contamination croisée entre différentes catégories.

Notes

Partie I

Cases I.9 et I.11: à compléter s’il y a lieu.

Cases I.12, I.13 et I.17: numéro d’agrément ou d’enregistrement. Pour le lisier transformé, indiquer dans la case I.13 le numéro d’agrément ou d’enregistrement de l’usine ou de l’exploitation de destination.

Case I.14: à compléter s’il y a une différence par rapport à la case “I.1. Expéditeur”.

Case I.25: usage technique: toute utilisation autre que la consommation animale.

Case I.31:

Espèce animale: pour les matières de catégorie 3 et les produits qui en sont dérivés, destinés à être utilisés comme matières premières pour aliments des animaux. Sélectionner parmi les espèces suivantes: oiseaux, ruminants, non ruminants, mammifères, poissons, mollusques, crustacés, invertébrés.

Nature de la marchandise: indiquer de quelle marchandise il s’agit sur la base de la liste suivante: “sous-produits apicoles”, “produits sanguins”, “sang”, “farines de sang”, “résidus de digestion”, “contenu de l’appareil digestif”, «articles à mastiquer”, “farines de poisson”, «viscères aromatiques”, “gélatine”, “cretons”, “cuirs et peaux”, “protéines hydrolysées”, “engrais organiques”, “aliments pour animaux familiers”, “protéines animales transformées”, “aliments transformés pour animaux familiers”, “aliments crus pour animaux familiers”, “graisses fondues”, “compost”, ”lisier transformé”, “huiles de poisson”, “produits à base de lait”, “boues de centrifugeuses ou de séparateurs issues de la transformation du lait”, “phosphate dicalcique”, “phosphate tricalcique”, “collagène”, “ovoproduits”, “sérum d’équidés”, “trophées de chasse”, “laine”, “poils”, “soies de porc”, “plumes”, “sous-produits animaux à transformer”, “produits dérivés”.

Catégorie: Préciser s’il s’agit de matières de la catégorie 1, 2 ou 3.

Pour les matières de catégorie 3, indiquer le point de l’article 10 du règlement (CE) no 1069/2009 correspondant aux sous-produits animaux concernés [par exemple article 10, point a), article 10, point b), etc.].

Pour les matières de catégorie 3 destinées à la fabrication d’aliments crus pour animaux familiers, indiquer “3 a)”, “3 b) i)” ou “3 b) ii)” selon qu’il s’agit de sous-produits animaux visés à l’article 10, point a), ou à l’article 10, point b) i) ou ii), du règlement (CE) no 1069/2009.

Pour les cuirs et les peaux ainsi que pour les produits qui en sont dérivés, indiquer “3 b) iii)” ou “3 n)” selon qu’il s’agit de sous-produits animaux ou de produits dérivés visés à l’article 10, point b) iii), ou à l’article 10, point n), du règlement (CE) no 1069/2009.

Lorsque l’envoi se compose de matières de plusieurs catégories, indiquer la quantité et, le cas échéant, le numéro des conteneurs par catégorie de matières.

Type de traitement: Pour les cuirs et peaux traités, indiquer le traitement:

“a)” séchés,

“b)” salés à sec ou en saumure pendant une période d’au moins 14 jours avant leur expédition,

“c)” soumis pendant 7 jours à un salage au sel de mer additionné de 2 % de carbonate de soude.

Pour les matières de catégorie 1 ou 2, indiquer la méthode de traitement ou de transformation. Préciser la méthode de transformation correspondante [parmi celles, numérotées de 1 à 5, visées à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011].

Pour les matières de catégorie 3 et les produits dérivés de matières de catégorie 3, destinés à être utilisés dans l’alimentation des animaux: décrire, le cas échéant, la nature du traitement et les méthodes de traitement. Préciser la méthode de transformation correspondante [parmi celles, numérotées de 1 à 7, visées à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011].

Numéro de lot: mentionner le numéro du lot ou de la marque auriculaire le cas échéant.

Partie II

La signature doit être d’une couleur différente de celle du texte imprimé.

Signature

Fait à: … le …

(lieu) (date)

(signature de la personne responsable/de l’expéditeur)

(nom en lettres capitales)»

2) à l’annexe XVI, chapitre III, le point 10 est remplacé par le texte suivant:

«Section 10

Modèle de demande relative à certaines autorisations d’échanges dans l’Union

Les exploitants doivent introduire auprès de l’autorité compétente de l’État membre de destination leurs demandes d’autorisation d’expédier des sous-produits animaux et produits dérivés visées à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 en respectant le modèle ci-après.

PAGE 1/2

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPÉDIER DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET PRODUITS DÉRIVÉS VERS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

[ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (CE) No 1069/2009]

Nom et adresse du lieu d’origine

Numéro d’agrément ou d’enregistrement délivré par (l’autorité compétente)

Nom et adresse de l’expéditeur

Numéro d’agrément ou d’enregistrement délivré par (l’autorité compétente)

Nom et adresse du demandeur

Numéro d’agrément ou d’enregistrement délivré par (l’autorité compétente)

Nom et adresse du lieu de destination

Numéro d’agrément ou d’enregistrement délivré par (l’autorité compétente)

Sous-produits animaux/produits dérivés (1)

Matières de catégorie 1 constituées de:

(nature des matières)

Matières de catégorie 2 constituées de:

(nature des matières)

Farines de viande et d’os dérivées de matières de catégorie 1

Graisses animales dérivées de matières de catégorie 1

Farines de viande et d’os dérivées de matières de catégorie 2

Graisses animales dérivées de matières de catégorie 2

Utilisation prévue (1)

Élimination

Transformation

Combustion

Application au sol

Conversion en biogaz

Compostage

Alimentation des animaux familiers (2)

Production de biodiesel

Alimentation des (3):

Fabrication des produits dérivés suivants (4):

Indiquer la quantité de sous-produits animaux/produits dérivés (volume ou masse) (4) (5):

PAGE 2/2

DEMANDE D’AUTORISATION D’EXPÉDIER DES SOUS-PRODUITS ANIMAUX ET PRODUITS DÉRIVÉS VERS UN AUTRE ÉTAT MEMBRE

[ARTICLE 48 DU RÈGLEMENT (CE) No 1069/2009]

Dans le cas de farines de viande et d’os et de graisses animales:

Les matières ont été transformées selon la méthode suivante (6): …

Espèce d’origine:

Le soussigné déclare que les informations ci-dessus sont exactes.

[Signature, nom, date et coordonnées: téléphone, télécopie (le cas échéant), courrier électronique]

Décision de l’autorité compétente de l’État membre de destination (7):

L’expédition de l’envoi est:

refusée.

acceptée.

acceptée moyennant la stérilisation sous pression des matières (méthode 1).

acceptée sous les conditions d’expédition suivantes (4): …

La présente autorisation est valable jusqu’au : … (8)

(Date, sceau et signature de l’autorité compétente)

Notes:

Veuillez remplir le document en lettres capitales.

(1) Cocher la case correspondante.

(2) Dans le cas d’aliments pour animaux familiers produits à partir de matières de catégorie 1 composées de sous-produits animaux provenant d’animaux qui ont fait l’objet d’un traitement illégal au sens de l’article 1er, paragraphe 2, point d), de la directive 96/22/CE ou de l’article 2, point b), de la directive 96/23/CE.

(3) Préciser conformément à l’article 18 du règlement (CE) no 1069/2009.

(4) Compléter, le cas échéant.

(5) Préciser.

(6) Préciser la méthode de transformation utilisée parmi celles visées à l’annexe IV, chapitre III, du règlement (UE) no 142/2011.

(7) Pour l’autorité compétente: cocher la case correspondante.

(8) Indiquer la date d’expiration de l’autorisation.»