(7) Plusieurs sous-produits animaux et produits dérivés visés à l’article 48, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 doivent faire l’objet d’une autorisation préalable de l’État membre de destination, sur demande de l’opérateur. L’annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011 contient un formulaire standard pour la demande d’autorisation d’expédier des sous-produits animaux et des produits dérivés vers un autre État membre. Il convient de modifier ce formulaire afin d’y inclure des informations concernant la date de fin de validité des autorisations, le volume ou la masse de l’envoi, le nom et l’adresse de l’expéditeur, l’origine des sous-produits animaux et le lieu de destination de l’envoi. Il convient donc de modifier en conséquence l’annexe XVI du règlement (UE) no 142/2011.
Règlement d’exécution (UE) n° 1097/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1097/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1097/2012
Versionacte d'origine du 23/11/2012 (CELEX 32012R1097)
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