(5) Tout envoi de sous-produits animaux ou de produits dérivés faisant l’objet d’échanges entre les États membres doit être accompagné par un document commercial. Il est toutefois nécessaire de modifier et de compléter les données exigées actuellement dans le document commercial de manière à ce qu’il contienne toutes les informations utiles sur la manipulation, le traitement et l’utilisation prévue ou l’élimination des matières concernées, qui doivent être sans risque.
Règlement d’exécution (UE) n° 1097/2012 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1097/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1097/2012
Versionacte d'origine du 23/11/2012 (CELEX 32012R1097)
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