(4) Il convient dès lors d’ajouter à la note complémentaire 2 du chapitre 27 de la nomenclature combinée un nouveau paragraphe fixant la teneur minimale en biodiesel à 0,5 % en volume (détermination par la méthode EN 14078).
Règlement d’exécution (UE) n° 1113/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1113/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1113/2012
Versionacte d'origine du 23/11/2012 (CELEX 32012R1113)
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