(4) Les mesures adoptées au cours des années antérieures, comme par exemple dans le règlement d'exécution (UE) no 1323/2011 de la Commission du 16 décembre 2011 fixant des règles de gestion et de répartition à l’égard des contingents textiles établis pour 2012 par le règlement (CE) no 517/94 du Conseil, se sont révélées satisfaisantes, si bien qu’il conviendrait d’adopter des règles similaires pour 2013.
Règlement d’exécution (UE) n° 1163/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1163/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1163/2012
Versionacte d'origine du 07/12/2012 (CELEX 32012R1163)
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