(7) En vue d’assurer une utilisation optimale des contingents, tout opérateur qui a utilisé au moins la moitié d’une quantité déjà autorisée devrait pouvoir présenter une nouvelle demande, pour autant que des quantités restent disponibles dans les contingents.
Règlement d’exécution (UE) n° 1163/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1163/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1163/2012
Versionacte d'origine du 07/12/2012 (CELEX 32012R1163)
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