Règlement (UE) n° 1183/2012 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 30/11/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement (UE) n° 1183/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1183/2012
VersionVersion d'origine (CELEX 32012R1183)
Référencearticle 2 du règlement (UE) n° 1183/2012EUR-Lex →

Les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement avant le 1er janvier 2013 et qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être mis sur le marché jusqu’au 1er janvier 2014. Ils peuvent rester sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32012R1183. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).