(7) Pour limiter les charges administratives qui pèsent sur les exploitants, les matériaux et objets en matière plastique qui ont été mis sur le marché légalement sur la base des exigences fixées dans le règlement (UE) no 10/2011 et qui ne sont pas conformes au présent règlement devraient pouvoir être mis sur le marché pendant un an au plus à compter de l’entrée en vigueur du présent règlement. Ils devraient pouvoir rester sur le marché jusqu’à épuisement des stocks.
Règlement (UE) n° 1183/2012 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) n° 1183/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1183/2012
Versionacte d'origine du 30/11/2012 (CELEX 32012R1183)
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