Article 1
Les autorités douanières sont invitées à cesser l’enregistrement des importations effectué conformément à l’article 2 du règlement (UE) no 548/2012.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement (UE) no 1192/2012 de la Commission du 12 décembre 2012 mettant fin à l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, institué par le règlement (UE) no 548/2012
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 12/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement (UE) n° 1192/2012
Adopté le12 décembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 3 considérants
CELEX32012R1192
Considérants (3)
(1)
(1) Le 26 juin 2012, la Commission a ouvert, par le règlement (UE) no 548/2012, une enquête sur le contournement éventuel des mesures antidumping instituées par le règlement (CE) no 1458/2007 du Conseil sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, par des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays. Ce règlement soumet aussi ces importations à l’enregistrement.
(2)
(2) Ce règlement ne préjuge pas les conclusions de l’enquête ouverte par le règlement (UE) no 548/2012.
(3)
(3) Étant donné l’expiration des mesures antidumping sur les importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, originaires de la République populaire de Chine, l’enregistrement des importations de briquets de poche avec pierre, à gaz, non rechargeables, expédiés du Viêt Nam, qu’ils aient ou non été déclarés originaires du Viêt Nam, doit donc cesser,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 14 décembre 2012.