Article 1
La partie A de l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 1197/2012 de la Commission du 13 décembre 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne la prolongation de la période d’approbation des substances actives: acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 13/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 1197/2012
Adopté le13 décembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 6 considérants, 1 annexe
CELEX32012R1197
Considérants (6)
(1)
(1) À l’annexe, partie A, du règlement d’exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées figurent les substances actives réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009.
(2)
(2) Les approbations des substances actives acétamipride, alpha-cyperméthrine, Ampelomyces quisqualis - souche AQ 10, bénalaxyl, bifénazate, bromoxynil, chlorprophame, desmédiphame, étoxazole, Gliocladium catenulatum - souche J1446, imazosulfuron, laminarine, mépanipyrim, méthoxyfénozide, milbémectine, phenmédiphame, Pseudomonas chlororaphis - souche MA 342, quinoxyfène, S-métolachlore, tépraloxydim, thiaclopride, thirame et zirame expireront entre le 31 juillet 2014 et le 30 novembre 2015. Leur renouvellement a fait l’objet de demandes. À ces substances actives s’appliquent les prescriptions du règlement d’exécution (UE) no 844/2012 de la Commission du 18 septembre 2012 établissant les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de renouvellement des substances actives, conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, et il est donc nécessaire de prévoir suffisamment de temps pour mener à bien la procédure de renouvellement conformément aux dispositions dudit règlement. En conséquence, il est probable que les approbations de ces substances actives expirent avant qu’une décision ne soit prise quant à leur renouvellement. Il est donc nécessaire de prolonger la période de validité de ces approbations.
(3)
(3) Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence.
(4)
(4) En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n’est présenté conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 dans un délai de trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus proche.
(5)
(5) En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, lorsque la Commission aura décidé, par voie de règlement, de ne pas renouveler l’approbation d’une substance active visée à l’annexe du présent règlement parce que les critères d’approbation ne sont pas remplis, elle déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date d’adoption du règlement rejetant le renouvellement de l’approbation de la substance active, en choisissant la date la plus tardive.
(6)
(6) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
Annexe
ANNEXE
La partie A de l’annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 est modifiée comme suit:
1) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 73, «thirame», la date du 31 juillet 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.
2) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 74, «zirame», la date du 31 juillet 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.
3) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 82, «quinoxyfène», la date du 31 août 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.
4) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 89, «Pseudomonas chlororaphis, souche: MA 342», la date du 30 septembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.
5) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 90, «mépanipyrim», la date du 30 septembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.
6) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 91, «acétamipride», la date du 31 décembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.
7) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 92, «thiaclopride», la date du 31 décembre 2014 est remplacée par celle du 30 avril 2017.
8) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 78, «chlorprophame», la date du 31 janvier 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
9) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 83, «alpha-cyperméthrine», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
10) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 84, «bénalaxyl», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
11) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 85, «bromoxynil», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
12) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 86, «desmédiphame», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
13) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 88, «phenmédiphame», la date du 28 février 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
14) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 93, «Ampelomyces quisqualis, souche: AQ 10», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
15) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 94, «imazosulfuron», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
16) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 95, «laminarine», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
17) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 96, «méthoxyfénozide», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
18) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 97, «S-métolachlore», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
19) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 98, «Gliocladium catenulatum, souche: J1446», la date du 31 mars 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
20) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 99, «étoxazole», la date du 31 mai 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
21) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 100, «tépraloxydim», la date du 31 mai 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
22) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 109, «bifénazate», la date du 30 novembre 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.
23) Dans la sixième colonne, «expiration de l’approbation», à l’entrée no 110, «milbémectine», la date du 30 novembre 2015 est remplacée par celle du 31 juillet 2017.