(4) En considération des fins de l’article 17, premier alinéa, du règlement (CE) no 1107/2009, si aucun dossier complémentaire pour une substance active donnée n’est présenté conformément au règlement d'exécution (UE) no 844/2012 dans un délai de trente mois avant la date d’expiration prévue à l’annexe du présent règlement, la Commission déplacera la date d’expiration à la date en vigueur avant le présent règlement ou à la date ultérieure la plus proche.
Règlement d’exécution (UE) n° 1197/2012 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1197/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1197/2012
Versionacte d'origine du 13/12/2012 (CELEX 32012R1197)
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