(2) Une déclaration d’opposition, motivée au titre de l’article 7, paragraphe 3, point a), du règlement (CE) no 510/2006, a été notifiée par le Luxembourg à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) n° 1204/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1204/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1204/2012
Versionacte d'origine du 14/12/2012 (CELEX 32012R1204)
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