(3) La Commission, par lettre du 23 septembre 2010, a invité les parties intéressées à procéder aux consultations appropriées. Aucun accord n’est intervenu entre les parties dans un délai de six mois. Néanmoins, le Luxembourg a retiré son opposition par lettre datée du 2 août 2012,
Règlement d’exécution (UE) n° 1204/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1204/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1204/2012
Versionacte d'origine du 14/12/2012 (CELEX 32012R1204)
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