(1) Toute information soumise à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’un référentiel central doit être fournie sur un support durable qui permet son stockage en vue de son utilisation ultérieure et de sa reproduction. Afin de faciliter l’identification des informations soumises par un référentiel central, les documents joints à la demande doivent porter un numéro de référence unique.
Règlement d’exécution (UE) n° 1248/2012 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1248/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1248/2012
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012R1248)
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