Considérants (3)
(1)(1) Toute information soumise à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) dans le cadre d’une demande d’enregistrement d’un référentiel central doit être fournie sur un support durable qui permet son stockage en vue de son utilisation ultérieure et de sa reproduction. Afin de faciliter l’identification des informations soumises par un référentiel central, les documents joints à la demande doivent porter un numéro de référence unique.
(2)(2) Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques d’exécution soumis par l’AEMF à la Commission européenne conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
(3)(3) Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques d’exécution, a analysé les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent et a demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement,
Format de la demande
1. Les demandes d’enregistrement en tant que référentiel central et les demandes d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central sont présentées dans le format prévu à l’annexe.
2. Le référentiel central attribue un numéro de référence unique à chaque document qu’il soumet et indique clairement à quelle exigence spécifique énoncée dans le règlement délégué (UE) no 150/2013 de la Commission le document fait référence.
3. Lorsque le référentiel central ne transmet pas d’informations concernant une exigence spécifique énoncée dans le règlement délégué (UE) no 150/2013, il en indique clairement les raisons dans la demande d’enregistrement en tant que référentiel central ou dans la demande d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central, selon le cas.
4. Les demandes d’enregistrement en tant que référentiel central et les demandes d’extension de l’enregistrement en tant que référentiel central sont présentées sur un support durable au sens de l’article 2, paragraphe 1), point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil.
Note : Règlement délégué (UE) no 150/2013 de la Commission du 19 décembre 2012 complétant le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d’enregistrement en tant que référentiel central (JO L 52 du 23.2.2013, p. 25).
Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Annexes
ANNEXE
FORMAT DES DEMANDES D’ENREGISTREMENT EN TANT QUE RÉFÉRENTIEL CENTRAL ET DES DEMANDES D’EXTENSION DE L’ENREGISTREMENT EN TANT QUE RÉFÉRENTIEL CENTRAL
INFORMATIONS GÉNÉRALES
| Date de la demande |
| Nom de société du référentiel central |
| Adresse légale |
| Catégories de produits dérivés pour lesquelles le référentiel central demande l’enregistrement |
| Nom de la personne qui assume la responsabilité de la demande |
| Coordonnées de la personne qui assume la responsabilité de la demande |
| Nom de toute autre personne responsable du respect de la réglementation par le référentiel central |
| Coordonnées de la ou des personnes responsables du respect de la réglementation par le référentiel central |
| Identification des éventuelles sociétés mères |
RÉFÉRENCES DES DOCUMENTS
(article 1er, paragraphe 3)
| Article du règlement délégué (UE) no 150/2013 de la Commission | Numéro de référence unique du document | Titre du document | Chapitre, section ou page où se trouve l’information, ou raison pour laquelle celle-ci est manquante
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