(3) Conformément à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010, l’AEMF a mené des consultations publiques ouvertes sur ces projets de normes techniques d’exécution, a analysé les coûts et avantages potentiels qu’elles impliquent et a demandé l’avis du groupe des parties intéressées au secteur financier établi conformément à l’article 37 dudit règlement,
Règlement d’exécution (UE) n° 1248/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1248/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1248/2012
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012R1248)
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