(2) Le présent règlement est fondé sur les projets de normes techniques d’exécution soumis par l’AEMF à la Commission européenne conformément à la procédure prévue à l’article 15 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers).
Règlement d’exécution (UE) n° 1248/2012 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1248/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1248/2012
Versionacte d'origine du 19/12/2012 (CELEX 32012R1248)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.