Version d'origine : acte du 20/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
RéférenceAnnexe II du règlement d’exécution (UE) n° 1251/2012EUR-Lex →
L’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:
Le titre «Communauté européenne» et le paragraphe figurant sous le titre «Communauté européenne» sont remplacés par le titre et le paragraphe suivants:
«Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère (FPI)
Bureau: EEAS 02/309
1049 Bruxelles (Belgique)
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu»
Aller plus loin
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