Article 1
Le règlement (UE) no 1183/2005 est modifié comme suit:
(1) L’annexe I est modifiée conformément à l’annexe I du présent règlement.
(2) L'annexe II est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.
Droit de l'Union · Texte intégral
Règlement d’exécution (UE) no 1251/2012 de la Commission du 20 décembre 2012 modifiant le règlement (CE) no 1183/2005 du Conseil instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l’encontre des personnes agissant en violation de l’embargo sur les armes imposé à la République démocratique du Congo
Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 20/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
ActeRèglement d’exécution (UE) n° 1251/2012
Adopté le20 décembre 2012
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 5 considérants, 2 annexes
CELEX32012R1251
Considérants (5)
(1)
(1) L'annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 énumère les personnes physiques et morales, les organismes et les entités auxquels s'applique le gel des fonds et des ressources économiques ordonné par ce règlement.
(2)
(2) Les 12 et 30 novembre 2012, le Comité des sanctions du Conseil de sécurité des Nations unies a ajouté trois personnes à la liste des personnes et entités auxquelles s'applique le gel des avoirs.
(3)
(3) Il y a lieu d’actualiser l’adresse, indiquée à l'annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, à utiliser pour les notifications à la Commission européenne.
(4)
(4) Il convient dès lors de modifier les annexes I et II du règlement (CE) no 1183/2005 en conséquence.
(5)
(5) Pour garantir l’efficacité des mesures prévues par le présent règlement, celui-ci devrait entrer en vigueur immédiatement,
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Annexes
Annexe I
ANNEXE I
L’annexe I du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:
Les mentions suivantes sont ajoutées sous la rubrique «A. PERSONNES PHYSIQUES»:
(a) «Sultani Makenga [alias a) Colonel Sultani Makenga, b) Emmanuel Sultani Makenga]. Né le 25 décembre 1973, à Rutshuru, République démocratique du Congo. Nationalité: congolaise. Renseignement complémentaire: chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23), qui opère en République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 12.11.2012.»
(b) «Baudouin Ngaruye Wa Myamuro (alias Colonel Baudouin Ngaruye). Né en 1978, à Lusamambo, territoire de Lubero, République démocratique du Congo. Renseignements complémentaires: chef militaire du Mouvement du 23 mars (M23). Numéro d'identification FARDC: 1-78-09-44621-80. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 30.11.2012.»
(c) «Innocent Kaina [alias a) Colonel Innocent Kaina, b) India Queen]. Né à Bunagana, territoire de Rutshuru, République démocratique du Congo. Date de la désignation visée à l'article 5, paragraphe 1, point b): 30.11.2012.»
Annexe II
ANNEXE II
L’annexe II du règlement (CE) no 1183/2005 est modifiée comme suit:
Le titre «Communauté européenne» et le paragraphe figurant sous le titre «Communauté européenne» sont remplacés par le titre et le paragraphe suivants:
«Adresse pour les notifications à la Commission européenne:
Commission européenne
Service des instruments de politique étrangère (FPI)
Bureau: EEAS 02/309
1049 Bruxelles (Belgique)
Courriel: relex-sanctions@ec.europa.eu»