(3) Il y a lieu d’actualiser l’adresse, indiquée à l'annexe II du règlement (CE) no 1183/2005, à utiliser pour les notifications à la Commission européenne.
Règlement d’exécution (UE) n° 1251/2012 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) n° 1251/2012
RattachementRèglement d’exécution (UE) n° 1251/2012
Versionacte d'origine du 20/12/2012 (CELEX 32012R1251)
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