Règlement (UE) n° 1258/2012 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 28/11/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) n° 1258/2012
RattachementRèglement (UE) n° 1258/2012
Versionacte d'origine du 28/11/2012 (CELEX 32012R1258)
RéférenceConsidérant 6 du règlement (UE) n° 1258/2012EUR-Lex →

(6) Étant donné qu’il est prévu d’appliquer le protocole à titre provisoire à partir de la date de sa signature et au plus tôt le 1er janvier 2013, il convient que le présent règlement s’applique à partir de la date ainsi déterminée,

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