(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, les annexes IV et XXI dudit accord.
Décision (CELEX 32013D0011) · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0011)
RattachementDécision (CELEX 32013D0011)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32013D0011)
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