Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 18/12/2012 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) Conformément à l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut décider de modifier, entre autres, les annexes IV et XXI dudit accord.
(3) Les annexes IV et XXI de l’accord EEE comprennent des dispositions et des modalités particulières qui concernent l’énergie et les statistiques respectivement.
(4) La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité doit être intégrée dans l’accord EEE.
(5) La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité, qui est intégrée dans l’accord EEE. La directive 90/377/CEE doit dès lors en être supprimée.
(6) Il y a lieu de dispenser le Liechtenstein des obligations prévues dans la directive 2008/92/CE, exception faite de l’obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche IC pour l’électricité et I3 pour le gaz.
(7) Il convient, dès lors, de modifier les annexes IV et XXI de l’accord EEE en conséquence.
(8) La position de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE devrait être fondée sur le projet de décision ci-joint,
(1) La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) doit être intégrée dans l’accord EEE.
(2) La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité, qui est intégrée dans l’accord EEE. La directive 90/377/CEE doit dès lors en être supprimée.
(3) Il convient, dès lors, de modifier les annexes IV et XXI de l’accord EEE en conséquence,
La position à adopter au nom de l’Union européenne au sein du Comité mixte de l’EEE sur les modifications proposées de l’annexe IV (Énergie) et de l’annexe XXI (Statistiques) de l’accord EEE est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE annexé à la présente décision.
La présente décision prend effet le jour de son adoption.
Le texte du point 7 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe IV de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9).
Le texte du point 26 (directive 90/377/CEE du Conseil) de l’annexe XXI de l’accord EEE est remplacé par le texte suivant:
«32008 L 0092: directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité (refonte) (JO L 298 du 7.11.2008, p. 9).
Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive sont adaptées comme suit:
Le Liechtenstein est dispensé des obligations prévues dans cette directive, exception faite de l’obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche IC pour l’électricité et I3 pour le gaz. Ces données (trois niveaux de prix: prix hors taxes et prélèvements; prix hors TVA et autres taxes récupérables; prix tous prélèvements, taxes et TVA compris) sont transmises sur une base semestrielle dans les deux mois suivant la période de référence en utilisant les questionnaires idoines fournis par Eurostat.»
Les textes de la directive 2008/92/CE en langues islandaise et norvégienne, à publier dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne, font foi.
La présente décision entre en vigueur le …, pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE aient été faites.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.