(5) La directive 2008/92/CE abroge la directive 90/377/CEE du Conseil du 29 juin 1990 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité, qui est intégrée dans l’accord EEE. La directive 90/377/CEE doit dès lors en être supprimée.
Décision (CELEX 32013D0011) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0011)
RattachementDécision (CELEX 32013D0011)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32013D0011)
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