(4) La directive 2008/92/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 instaurant une procédure communautaire assurant la transparence des prix au consommateur final industriel de gaz et d’électricité doit être intégrée dans l’accord EEE.
Décision (CELEX 32013D0011) · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0011)
RattachementDécision (CELEX 32013D0011)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32013D0011)
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