Décision (CELEX 32013D0011) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/12/2012) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0011)
RattachementDécision (CELEX 32013D0011)
Versionacte d'origine du 18/12/2012 (CELEX 32013D0011)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0011)EUR-Lex →

(6) Il y a lieu de dispenser le Liechtenstein des obligations prévues dans la directive 2008/92/CE, exception faite de l’obligation de fournir les données sur les prix facturés au consommateur final industriel se situant dans la tranche IC pour l’électricité et I3 pour le gaz.

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