(1) L’article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union.
Décision (CELEX 32013D0037) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0037)
RattachementDécision (CELEX 32013D0037)
Versionacte d'origine du 14/01/2013 (CELEX 32013D0037)
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