Droit de l'Union · Texte intégral

Décision du Conseil du 14 janvier 2013 modifiant le règlement intérieur du Conseil (2013/37/UE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 14/01/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

ActeDécision (CELEX 32013D0037)
Adopté le14 janvier 2013
VersionVersion d'origine
Contenu2 articles, 4 considérants
CELEX32013D0037
RéférenceDécision (CELEX 32013D0037), version d'origineEUR-Lex →
Considérants (4)
(1)

(1) L’article 3, paragraphe 3, premier et quatrième alinéas, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités prévoit que, jusqu’au 31 octobre 2014, lors de l’adoption d’un acte par le Conseil qui requiert la majorité qualifiée, et si un membre du Conseil le demande, il est vérifié que les États membres constituant cette majorité représentent au moins 62 % de la population totale de l’Union.

(2)

(2) Ce pourcentage est calculé conformément aux chiffres de population figurant à l’annexe III, article 1er, du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

(3)

(3) L’annexe III, article 2, paragraphe 2, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données dont dispose l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à l’article 1er de ladite annexe.

(4)

(4) Il y a donc lieu d’adapter le règlement intérieur en conséquence pour l’année 2013,

Article 1

À l’annexe III, l’article 1er du règlement intérieur est remplacé par le texte suivant:

«Article premier

Pour l’application de l’article 16, paragraphe 5, du TUE et de l’article 3, paragraphes 3 et 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires annexé aux traités, la population totale de chaque État membre, pour la période allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013, est la suivante:

| État membre |

Population

(× 1 000)

| Allemagne | 81843,7

| France | 65397,9

| Royaume-Uni | 62989,6

| Italie | 60820,8

| Espagne | 46196,3

| Pologne | 38538,4

| Roumanie | 21355,8

| Pays-Bas | 16730,3

| Grèce | 11290,9

| Belgique | 11041,3

| Portugal | 10541,8

| République tchèque | 10505,4

| Hongrie | 9957,7

| Suède | 9482,9

| Autriche | 8443,0

| Bulgarie | 7327,2

| Danemark | 5580,5

| Slovaquie | 5404,3

| Finlande | 5401,3

| Irlande | 4582,8

| Lituanie | 3007,8

| Slovénie | 2055,5

| Lettonie | 2041,8

| Estonie | 1339,7

| Chypre | 862,0

| Luxembourg | 524,9

| Malte | 416,1

| Total | 503679,7

| Seuil (62 %) | 312281,4»

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2013.

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