(3) L’annexe III, article 2, paragraphe 2, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil adapte, conformément aux données dont dispose l’Office statistique de l’Union européenne au 30 septembre de l’année précédente, les chiffres figurant à l’article 1er de ladite annexe.
Décision (CELEX 32013D0037) · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0037)
RattachementDécision (CELEX 32013D0037)
Versionacte d'origine du 14/01/2013 (CELEX 32013D0037)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.