(1) Le 17 août 2012, la Commission a reçu par courrier électronique une demande en vertu de l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2004/17/CE.
Décision (CELEX 32013D0039) · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0039)
RattachementDécision (CELEX 32013D0039)
Versionacte d'origine du 18/01/2013 (CELEX 32013D0039)
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