(14) La condition de l’accès non limité au marché étant réputée satisfaite, la directive 2004/17/CE ne devrait s’appliquer ni lorsque des pouvoirs adjudicateurs attribuent des marchés destinés à permettre l’exercice d’activités de prospection de pétrole et de gaz naturel à Chypre, ni lorsqu’ils organisent des concours en vue de l’exercice de ces activités dans cette même zone géographique.
Décision (CELEX 32013D0039) · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0039)
RattachementDécision (CELEX 32013D0039)
Versionacte d'origine du 18/01/2013 (CELEX 32013D0039)
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