Décision (CELEX 32013D0039) · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 18/01/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0039)
RattachementDécision (CELEX 32013D0039)
Versionacte d'origine du 18/01/2013 (CELEX 32013D0039)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (CELEX 32013D0039)EUR-Lex →

(7) Selon une pratique constante de la Commission, la prospection de pétrole et de gaz naturel relève d’un seul et même marché de produits, dans la mesure où il est impossible de prévoir dès le départ si cette prospection aboutira à la découverte de pétrole ou de gaz. La même pratique constante a établi de longue date que la portée géographique de ce marché était mondiale. Puisque rien n’indique qu’il puisse en être autrement en l’espèce, cette portée géographique sera maintenue aux fins de la présente décision.

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