Décision (CELEX 32013D0078) · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (CELEX 32013D0078)
IntituléRapport
RattachementDécision (CELEX 32013D0078)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0078)
Référencearticle 3 de la décision (CELEX 32013D0078)EUR-Lex →

Les États membres visés à l’article 1er adressent à la Commission, avant le 1er avril 2014, un rapport sur l’application des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun visés audit article.

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