(7) La Commission devrait être en mesure de retirer l’approbation s’il apparaît que l’État membre concerné n’applique pas ou n’applique pas pleinement les plans de sondage, le plan de contrôle ou le programme de contrôle commun.
Décision (CELEX 32013D0078) · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0078)
RattachementDécision (CELEX 32013D0078)
Versionacte d'origine du 08/02/2013 (CELEX 32013D0078)
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