(8) La Commission assurera le suivi de l’application des plans de sondage, du plan de contrôle et du programme de contrôle commun tant en ce qui concerne leur fonctionnement efficace que leur examen régulier par l’État membre concerné. Pour cette raison, il convient que les États membres fassent rapport à la Commission sur l’application de ces plans. S’il apparaît qu’un tel plan ou programme ne garantit pas de manière adéquate la pesée, il convient que l’État membre concerné soumette un plan ou un programme révisé à la Commission pour approbation,
Décision (CELEX 32013D0078) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0078)
RattachementDécision (CELEX 32013D0078)
Versionacte d'origine du 08/02/2013 (CELEX 32013D0078)
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