Décision (CELEX 32013D0080) · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0080)
RattachementDécision (CELEX 32013D0080)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0080)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (CELEX 32013D0080)EUR-Lex →

(6) Par lettre du 23 novembre 2012 adressée à la Commission, les plaignants ont officiellement retiré leur plainte.

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