(9) Les parties intéressées en ont été informées et ont eu la possibilité de présenter leurs observations. La Commission n’a reçu aucune observation indiquant que cette clôture ne serait pas dans l’intérêt de l’Union.
Décision (CELEX 32013D0080) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32013D0080)
RattachementDécision (CELEX 32013D0080)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0080)
Aller plus loin
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