Décision (CELEX 32013D0082) · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/02/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32013D0082)
RattachementDécision (CELEX 32013D0082)
Versionacte d'origine du 13/02/2013 (CELEX 32013D0082)
RéférenceConsidérant 3 de la décision (CELEX 32013D0082)EUR-Lex →

(3) La présente décision constitue la décision d’approbation au sens de l’article 109, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1224/2009.

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