Aux fins de l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1451/2007, les produits biocides qui relèvent des types de produits figurant à l’annexe de la présente décision et qui contiennent les substances actives énumérées dans cette annexe ne sont plus mis sur le marché à compter du 1er février 2014.
Décision (CELEX 32013D0085) · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/02/2013 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32013D0085)
RattachementDécision (CELEX 32013D0085)
VersionVersion d'origine (CELEX 32013D0085)
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